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Formulaire de demande d'accès aux informations
Vous pouvez remplir ce formulaire à l'écran et/ou l'imprimer (1ère page seulement) et le faire parvenir au bureau municipal, à l'attention du responsable de l'accès:
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Séance du 9 Novembre
Le service PerLE permet aux entrepreneurs canadiens d’obtenir la liste des permis et des licences dont leur entreprise pourrait avoir besoin auprès des trois ordres de gouvernement. Cet important partenariat intergouvernemental contribue à réduire le fardeau réglementaire et à augmenter le taux de conformité.
Aujourd'hui, 17 Novembre
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